Quelles sont les lois, normes et règles d'accessibilité numérique ?
L’accessibilité numérique est un enjeu majeur de l’éco-conception web pour permettre à toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, d’accéder au contenu en ligne. Depuis 1997, le World Wide Web Consortium (W3C) a mis en place l’initiative Web Accessibility Initiative (WAI) pour promouvoir des solutions visant à rendre le Web accessible à tous. Les directives d’accessibilité, telles que les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG), définies et mises à jour par la WAI, fournissent des normes internationales et des règles d’accessibilité numérique.
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Les niveaux d'accessibilité
Les WCAG définissent trois niveaux d’accessibilité : A, AA et AAA. Chaque niveau correspond à des critères spécifiques pour améliorer l’accessibilité du contenu.
- Niveau A : Ce niveau représente le niveau minimal d’accessibilité pour un contenu Web. Les critères d’accessibilité de ce niveau visent à lever les barrières bloquant l’accès aux contenus pour les personnes en situation de handicap. Par exemple, les informations qui sont généralement véhiculées par la couleur doivent être compréhensibles sans couleur.
- Niveau AA : Ce niveau contient des critères plus avancés pour améliorer l’accessibilité du contenu. Ces critères visent à lever des barrières significatives pour améliorer le niveau d’accessibilité global du contenu. Par exemple, les textes doivent obtenir un ratio de contraste d’au moins 4,5 pour être lisibles par tous les utilisateurs.
- Niveau AAA : Ce niveau contient les critères les plus avancés pour améliorer l’accessibilité du contenu. Ces critères ont pour objectif d’atteindre un niveau supérieur d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Par exemple, il s’agit d’assurer un degré de contraste très élevé pour permettre aux utilisateurs atteints de troubles visuels d’accéder au contenu.
Normes européennes et règles d'accessibilité numérique
En Europe, des normes spécifiques ont été développées pour rendre les informations plus accessibles aux personnes atteintes de handicaps cognitifs. La méthode FALC (Facile à Lire et à Comprendre) a été créée en 2009 par le projet Pathways, qui regroupe des organisations et associations de huit pays européens. Cette méthode vise à améliorer la lisibilité et la compréhension des informations pour les personnes atteintes de handicaps cognitifs grâce à des règles simples et des pictogrammes. Elle est utilisée dans divers domaines tels que les publications gouvernementales, les brochures d’information, les documents administratifs, etc.
Les obligations d'accessibilité et les lois en France
En France, la loi de 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été mise à jour en 2018, et un décret est en vigueur depuis juillet 2019. Cette loi impose des obligations d’accessibilité pour le service public et les grandes entreprises françaises. Les entreprises concernées doivent respecter les critères d’accessibilité pour rendre leurs contenus numériques accessibles à tous les utilisateurs, y compris ceux en situation de handicap. En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions pouvant aller jusqu’à 20 000 euros peuvent être appliquées. L’objectif de cette loi est de garantir l’accessibilité des contenus numériques pour tous les utilisateurs, favorisant ainsi l’inclusion numérique et l’égalité des chances.
Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA)
Le RGAA est une traduction de la norme WCAG (niveau AA) accompagnée d’une méthode de déploiement et d’un référentiel de tests d’évaluation de l’accessibilité du contenu web. Il vise à définir les modalités techniques d’accessibilité numérique pour les services en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics en se basant sur les recommandations de la WAI. Le RGAA comprend 13 catégories de critères à respecter, allant des images à la navigation, en passant par les couleurs, les tableaux et les formulaires.
Les catégories de critères à respecter du RGAA
Le RGAA se compose de 13 catégories de critères qui doivent être respectées pour assurer une accessibilité numérique adéquate. Chaque catégorie cible un aspect spécifique du contenu en ligne. Voici les 13 catégories du RGAA :
- Images : Les critères de cette catégorie visent à rendre les images et les graphiques accessibles aux utilisateurs en situation de handicap, en fournissant des alternatives textuelles appropriées.
- Cadres : Les critères relatifs aux cadres concernent l’accessibilité des contenus intégrés dans des cadres ou des iframes, en veillant à ce qu’ils puissent être identifiés et consultés par tous les utilisateurs.
- Couleurs : Cette catégorie concerne l’utilisation des couleurs dans la conception des contenus en ligne. Les critères assurent que l’information véhiculée par la couleur est également compréhensible sans dépendre uniquement de la perception des couleurs.
- Multimédia : Les critères liés au multimédia abordent l’accessibilité des éléments audio et vidéo, en incluant des sous-titres, des transcriptions et des descriptions pour les personnes sourdes, malentendantes ou aveugles.
- Tableaux : Cette catégorie se concentre sur l’accessibilité des tableaux, en garantissant une structure logique, une navigation aisée et des informations alternatives pour les utilisateurs ayant des difficultés de vision.
- Liens : Les critères des liens portent sur l’accessibilité des hyperliens, en fournissant des descriptions et des indications claires pour comprendre leur destination.
- Scripts : Cette catégorie concerne l’accessibilité des contenus interactifs basés sur des scripts, en veillant à ce qu’ils puissent être utilisés et compris par les utilisateurs qui ont désactivé ou qui ne sont pas en mesure d’utiliser des scripts.
- Éléments obligatoires : Les critères des éléments obligatoires visent à s’assurer que les éléments essentiels d’un contenu en ligne sont accessibles, notamment les menus de navigation, les formulaires de recherche et les fonctionnalités importantes.
- Structuration de l’information : Cette catégorie concerne l’organisation et la structuration logique des informations dans le contenu en ligne, en utilisant des balises et des hiérarchies appropriées pour faciliter la compréhension et la navigation.
- Présentation de l’information : Les critères relatifs à la présentation de l’information abordent l’accessibilité des styles et des mises en forme utilisés dans le contenu, en s’assurant qu’ils n’entravent pas la compréhension pour les personnes ayant des troubles de la vision ou d’autres handicaps.
- Formulaires : Cette catégorie concerne l’accessibilité des formulaires en ligne, en fournissant des étiquettes appropriées, des indicateurs d’erreur clairs et des mécanismes de saisie alternatifs pour faciliter leur utilisation par tous les utilisateurs.
- Navigation : Les critères de navigation visent à rendre les menus et les systèmes de navigation accessibles, en permettant aux utilisateurs de se déplacer facilement dans le contenu en ligne et de comprendre leur position.
- Consultation : Cette catégorie se concentre sur l’accessibilité des fonctionnalités de consultation, en assurant que les utilisateurs puissent ajuster la présentation du contenu selon leurs besoins, tels que la taille du texte ou la suppression des animations.
Conclusion
Les règles d’accessibilité numérique, les lois et les normes sont essentielles pour garantir que tous les utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap, puissent accéder au contenu en ligne de manière équitable. Les directives d’accessibilité telles que les WCAG et le RGAA fournissent des normes et des critères pour améliorer l’accessibilité du Web. Les obligations légales et les sanctions associées encouragent les entreprises à rendre leurs contenus numériques accessibles. L’objectif ultime est de promouvoir une inclusion numérique et de favoriser l’égalité des chances pour tous.
