Depuis juin 2025, l’European Accessibility Act impose l’accessibilité numérique à de nombreuses entreprises en France. Première étape pour vous mettre en conformité : l’audit d’accessibilité numérique. Obligations, déroulement, critères de choix : voici comment trouver le bon expert en 2026.
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Si vous avez besoin d’en savoir plus ou de faire une audit en accessibilité, Ethiko peut le faire pour vous.
Accessibilité numérique : ce qui est obligatoire en 2026
La référence technique en France est le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité), publié par l’État. Sa version en vigueur, la 4.1.2, compte 106 critères. Une version 5 est en cours de rédaction et attendue fin 2026 : elle intégrera les WCAG 2.2 et couvrira mieux les applications mobiles et les documents bureautiques.
Qui doit s’y conformer ? Deux régimes coexistent, que nous détaillons dans notre article sur les normes, lois et règles d’accessibilité numérique :
- Le régime de la loi de 2005 concerne les organismes publics, les structures chargées d’une mission de service public et les entreprises qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France.
- L’European Accessibility Act, transposé par la loi du 9 mars 2023, s’applique depuis le 28 juin 2025 à de nombreux services privés : e-commerce, banque en ligne, transport de voyageurs, téléphonie, livres numériques. Seules les microentreprises de moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires en sont exemptées.
Les sanctions sont réelles. Selon une synthèse des textes, elles peuvent atteindre 50 000 € pour non-respect des exigences contrôlées par l’Arcom, et 7 500 € par infraction pour le régime contrôlé par la DGCCRF. Sans compter l’impact sur votre image et vos ventes.
Comment se déroule un audit d'accessibilité numérique ?
Un audit sérieux suit la méthode officielle du RGAA. Il se déroule en quatre temps :
- Le choix de l’échantillon. L’expert sélectionne des pages représentatives : accueil, contact, mentions légales, plan du site, authentification, une page par type de service, plus au moins 10 % de pages tirées au hasard.
- Les tests critère par critère. Chaque page est contrôlée sur les 106 critères : contrastes, alternatives aux images, navigation au clavier, formulaires, structure des titres. Les outils automatiques aident, mais l’essentiel se vérifie à la main et avec des lecteurs d’écran.
- Le calcul du taux de conformité. Un critère n’est validé que s’il est respecté sur toutes les pages de l’échantillon. Le site est « totalement conforme » à 100 %, « partiellement conforme » à partir de 50 %, et « non conforme » en dessous.
- Le rapport et la déclaration. L’expert livre la liste des non-conformités avec des corrections concrètes, et les éléments pour rédiger votre déclaration d’accessibilité. Celle-ci doit être mise à jour au plus tard tous les 3 ans, ou après une refonte.
Les conseils d’Ethiko
Un widget ou une « surcouche » d’accessibilité ne remplace pas un audit. Seule une évaluation humaine selon le RGAA permet d’afficher un taux de conformité valable.
6 critères pour choisir son expert en audit d'accessibilité
1. La maîtrise du RGAA
Demandez si l’audit suit la méthode officielle et aboutit à un taux de conformité chiffré. C’est ce taux qui figurera dans votre déclaration.
2. Des tests manuels.
Un audit fiable combine outils automatiques, vérifications à la main et tests avec des technologies d’assistance comme les lecteurs d’écran.
3. Un rapport actionnable.
Chaque non-conformité doit être localisée, expliquée et accompagnée d’une correction précise, compréhensible par vos développeurs.
4. Un accompagnement après l'audit.
Chaque non-conformité doit être localisée, expliquée et accompagnée d’une correction précise, compréhensible par vos développeurs.
5. La capacité à former vos équipes.
Un expert qui connaît aussi le développement, l’UX et le SEO proposera des corrections réalistes, qui ne dégradent ni le design ni le référencement.
6. Une vision globale du site.
Un expert qui connaît aussi le développement, l’UX et le SEO proposera des corrections réalistes, qui ne dégradent ni le design ni le référencement.
Ethiko, l'accessibilité au cœur d'un numérique responsable
Ethiko fait de l’accessibilité l’un des piliers de son approche, aux côtés de l’éco-conception. L’agence accompagne la mise en conformité RGAA des sites de TPE, PME, associations et institutions publiques, avec plus de 200 projets réalisés.
Pour Ethiko, l’accessibilité est une façon de concevoir le web pour tous. Elle va de pair avec l’éco-conception, car un site accessible est souvent plus sobre, plus rapide et mieux compris par les moteurs de recherche. L’agence associe ses clients à chaque décision et explique le pourquoi de chaque correction. Résultat : un site conforme, mais surtout réellement utilisable par toutes et tous.
FAQ : ce qu'il faut savoir pour un audit en accessibilité
Mon entreprise est-elle concernée par l'accessibilité numérique ?
Si vous vendez en ligne, proposez des services bancaires, de transport ou de téléphonie, très probablement oui depuis le 28 juin 2025. Seules les microentreprises (moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) sont exemptées. Les organismes publics et les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires sont concernés, quel que soit leur secteur.
Quelle est la différence entre le RGAA et les WCAG ?
Les WCAG sont les règles internationales d’accessibilité du web. Le RGAA est leur déclinaison française, avec une méthode de test précise et un calcul officiel du taux de conformité.
Peut-on faire l'audit soi-même ?
C’est autorisé, la réglementation admet l’auto-évaluation. Mais l’audit doit rester fiable, ce qui demande une vraie maîtrise du RGAA. Faire appel à un expert externe est souvent plus sûr, surtout pour un premier audit.
Un outil automatique suffit-il ?
Non. Les outils automatiques repèrent une partie des erreurs, comme certains contrastes ou des images sans texte alternatif. La plupart des critères demandent un jugement humain : pertinence d’un texte alternatif, logique de navigation, compréhension des formulaires.
Faut-il attendre le RGAA 5 ?
Non. L’État précise que les travaux fondés sur le RGAA 4.1.2 ne doivent pas être reportés. Une déclaration établie avant le RGAA 5 restera valable 18 mois après sa publication.
