L’accessibilité numérique est un enjeu majeur de l’éco-conception web pour permettre à toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, d’accéder au contenu en ligne.
Depuis l’article 47 de la loi du 11 février 2005, l’obligation d’accessibilité des sites publics aux personnes en situation de handicap a été instaurée.
Le décret du 14 mai 2009 a précisé cette réglementation avec la version 2 du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) en fixant les délais de mise en conformité.
Ces lois évoluent avec le temps afin de permettre un déploiement plus large de l’accessibilité numérique.
D’autres textes réglementaires, au niveau national et européen, viennent renforcer ces exigences et accompagner les progrès technologiques et sociaux en matière d’inclusion.
Découvrez aussi notre article sur les 5 conseils pour avoir un site écologique.
Quelles lois encadrent l’accessibilité numérique en 2025 ?
La directive (UE) 2019/882, connue sous le nom d’European Accessibility Act, est une loi européenne qui impose des exigences d’accessibilité pour un large éventail de produits et services numériques.
Dès le 28 juin 2025, cette nouvelle réglementation s’appliquera aux entreprises de plus de 10 salariés ou générant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Cette loi vise à renforcer l’accessibilité des produits et services numériques à travers toute l’Union européenne.
Voici les services concernés :
- Services bancaires en ligne
- Plateformes e-commerce
- Livres numériques
- Produits électroniques (téléphones, ordinateurs, distributeurs automatiques, etc.)
- Applications et services numériques grand public
Concrètement, cela implique de :
- Réaliser un audit complet selon le RGAA 4.1 pour vérifier la structure, code, contenus, navigation…
- Publier une déclaration de conformité officielle indiquant le niveau d’accessibilité atteint, obligatoire pour les structures de plus de 250 salariés.
- Établir un schéma pluriannuel d’accessibilité : un plan d’action détaillé sur 3 ans, mis à jour chaque année.
- Rendre visible la page d’accessibilité via un lien accessible depuis le pied de page et le menu principal du site.
- Corriger techniquement le site : erreurs HTML/ARIA, contrastes faibles, balises manquantes, formulaires non accessibles…
- Faire tester le site par des utilisateurs en situation réelle de handicap pour valider l’expérience utilisateur.
- Former toutes les équipes internes aux bonnes pratiques d’accessibilité pour ancrer une démarche durable.
- Garantir l’accessibilité des contenus téléchargeables : tous les PDF, vidéos, formulaires en ligne doivent être lisibles par tous.
- Base réglementaire de la loi d’accessibilité numérique en 2025
Les exigences de la directive s’appuient sur la norme européenne EN 301 549, elle-même ajustée sur les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines).
Il impose le respect du niveau AA des WCAG comme standard minimal de conformité.
La DINUM (Direction Interministérielle du Numérique) établit un système de contrôle strict avec des audits réguliers pour contrôler la conformité aux normes WCAG.
Pour en savoir plus sur les étapes d’intégration de l’accessibilité web dans un produit, consultez notre guide détaillé : l’intégration de l’accessibilité web.
Pour rappel, voici les lois qui régit sur l‘accessibilité d’un site internet :
2005 – Loi Handicap (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005)
C’est la première loi à poser le principe d’accessibilité numérique obligatoire pour les sites internet des services publics.
Elle affirme le droit à l’accès à l’information pour les personnes handicapées.
2009 – Création du RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations)
C’est un outil technique pour appliquer la loi de 2005.
Il adapte les WCAG, une norme internationale, au cadre juridique français, avec des critères précis pour auditer et rectifier un site.
2016 – Loi pour une République numérique (Loi n° 2016-1321)
Il renforce les obligations en matière d’accessibilité.
Elle impose la conformité des sites publics et des sites d’acteurs privés pratiquant une mission de service public.
2019 – Décret n° 2019-768
Il précise les obligations concrètes :
- Déclaration d’accessibilité à publier sur chaque site concerné.
- Schéma pluriannuel pour planifier les actions correctives.
- Mise à jour annuelle du suivi de conformité.
2019 – Directive (UE) 2016/2102 (application en France via le décret ci-dessus)
Il exige la mise en place d’une accessibilité obligatoire pour tous les organismes publics de l’Union européenne, incluant les sites web, les applications mobiles et les documents numériques
2023 – Décret n° 2023-931 (9 octobre 2023)
Il étend l’exigence d’accessibilité numérique aux entreprises privées :
- plus de 10 salariés ou chiffre d’affaires > 2 millions €.
- Cible les plateformes e-commerce, services clients en ligne, portails numériques, etc.
Quelles règles suivre pour assurer l’accessibilité d’un site web ?
Les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1 fixent les critères reconnus mondialement pour assurer l’accessibilité des contenus web.
Ces recommandations se basent sur quatre piliers clés :
- Perceptible : Les contenus et interfaces doivent être perçus par tous, y compris en cas de handicap sensoriel.
Ajoutez des textes alternatifs aux images, des sous-titres aux contenus audio et assurez une bonne lisibilité du contenu.
- Opérationnel : L’interface doit être utilisable par tous, y compris via clavier ou aides techniques.
Évitez tout contenu pouvant provoquer des crises convulsives ou d’autres réactions physiques indésirables.
- Compréhensible : L’interface et l’information doivent être intelligibles par tous.
Employez un vocabulaire direct, éliminez la terminologie technique non nécessaire, ainsi que fournissez des instructions et des retours d’information explicites.
- Robuste : Le contenu doit rester fiable et compatible avec les technologies d’assistance.
Utilisez des standards de codage reconnus pour assurer la pérennité de l’accessibilité face aux évolutions technologiques futures.
10 bonnes pratiques simples à vérifier en Accessibilité numérique :
1. Structure des pages : utiliser les bons titres (H1, H2…) et balises HTML (header, footer, etc.)
2. Navigation au clavier : votre site doit se parcourir avec la touche Tab et le focus doit être bien visible.
3. Images et vidéos : ajouter une description (alt) aux images ainsi que des sous-titres ou transcriptions aux vidéos
4. Formulaires : tous les champs doivent être étiqueté pour être compréhensible
5. Accessibilité du code : employer les rôles ARIA seulement si nécessaire et selon les règles officielles
6. Animations et chargement : épargner les contenus qui bougent trop ou clignotent et charger les pages rapidement
7. Contraste des textes : le texte doit avoir un contraste suffisant avec le fond
8. Couleurs : n’utiliser pas uniquement la couleur pour faire passer une information
9. Zoom et responsive : le site doit rester clair même avec un zoom à 200 %
10. Organisation visuelle : utiliser des repères visuels et aérez les textes
Vous voulez en savoir plus sur l’accessibilité numérique sur mobile et son impact sur l’inclusion ? Découvrez notre analyse ici : Accessibilité mobile et inclusion.
Quelles normes respecter pour un site internet accessible à tous ?
L’accessibilité d’un site web constitue un aspect important qui s’appuie sur des normes, référentiels et règles d’accessibilité internationaux, européens et nationaux.
1. Les normes internationales : les WCAG
Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), publiées par le consortium W3C (World Wide Web Consortium), sont la référence mondiale pour définir les règles techniques d’accessibilité web.
Versions et objectifs
WCAG 2.0 (2008) : première norme largement adoptée.
WCAG 2.1 (2018) : extension avec des critères supplémentaires, notamment pour mobiles et déficiences cognitives.
WCAG 2.2 (2023) : la dernière version, en cours d’adoption, apporte des améliorations sur la navigation, la lisibilité et l’ergonomie.
La version 3.0 est en développement.
3 niveaux de conformité :
- A = accessibilité minimale.
- AA = accessibilité satisfaisante, exigée légalement.
- AAA = accessibilité maximale, souvent recommandée mais rarement obligatoire.
2. La norme européenne : EN 301 549
La norme EN 301 549 constitue l’adaptation européenne des WCAG et établit les critères d’accessibilité applicables aux solutions numériques de l’Union européenne.
Son champ d’application correspond aux sites institutionnels et commerciaux, applications mobiles, logiciels professionnels, services financiers en ligne etc…
3. Le référentiel français : RGAA
Le cadre français se base sur le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA 4.1.2), qui transpose les directives WCAG dans la législation nationale.
Il a été édité par la direction interministérielle du numérique.
Version actuelle :
RGAA 4.1 (alignée sur WCAG 2.1)
A partir de 2025, le RGAA fera l’objet d’une mise à jour avec des critères renforcés et plus exigeant, en l’occurrence :
- Renforcement des critères techniques
Les sites devront mieux fonctionner avec les outils d’aide, comme les logiciels qui lisent le texte à voix haute, pour aider les personnes aveugles ou malvoyants
- Accessibilité mobile
Les applications sur téléphone devront suivre les mêmes règles que les sites internet, pour que ce soit pareil sur tous les appareils.
- Accessibilité des contenus multimédias
Les vidéos, images et graphiques devront avoir des sous-titres ou des descriptions écrites pour aider les personnes sourdes ou malvoyantes à tout comprendre.
- Réduction des obstacles
Les sites devront être plus simples à utiliser pour que les personnes handicapées puissent trouver les informations plus facilement.
En bref :
➡️ WCAG = norme de base mondiale
➡️ RGAA = adaptation française des WCAG
➡️ EN 301 549 = norme européenne obligatoire pour le secteur public
Comment auditer un site web et obtenir sa certification d’accessibilité ?
Pour créer un site selon les normes, consultez notre article sur les 11 points de l’accessibilité lors d’une création de site.
1. Réaliser un pré-audit (auto-diagnostic)
Avant de faire appel à un expert, faites un auto-diagnostic pour repérer les erreurs évidentes.
Outils à utiliser :
| Outil | Description | Comment l’utiliser |
| Wave | Extension gratuite pour analyser l’accessibilité des pages web. | Installer l’extension → ouvrir la page à tester → cliquer sur l’icône → analyser les rapports d’erreurs et recommandations. |
| AChecker | Outil en ligne d’audit d’accessibilité pour sites web. | Aller sur le site AChecker → saisir l’URL → lancer l’analyse → consulter le rapport détaillé. |
| axe DevTools | Extension Chrome pour tester l’accessibilité lors du développement. | Installer l’extension → ouvrir les DevTools (F12) → onglet axe → lancer l’analyse → examiner les violations et recommandations. |
| Lighthouse | Outil d’audit intégré à Chrome pour performance et accessibilité. | Ouvrir DevTools (F12) → onglet Lighthouse → sélectionner “Accessibility” → cliquer sur “Generate report”. |
| RGAA Assistant | Extension pour vérifier la conformité aux critères RGAA. | Installer l’extension → ouvrir la page à tester → activer l’outil → vérifier les critères RGAA et correctifs. |
| PDF Accessibility Checker (PAC) | Logiciel pour tester l’accessibilité des documents PDF. | Télécharger et installer PAC → ouvrir le PDF dans PAC → lancer l’analyse → lire le rapport d’accessibilité. |
2. Faire un audit d’accessibilité complet
Ce contrôle est réalisé par des experts spécialisés en accessibilité.
Plusieurs acteurs peuvent le réaliser : agence spécialisée, prestataire certifié ou consultant indépendant.
Exemple d’agence : Access42, Atalan, Tanaguru et Empreinte Digitale.
| Type d’audit | Objectifs / Méthodes |
| ✅ Audit technique | – Vérification des balises HTML, attributs ARIA, structures logiques, contrastes… – Test sur un échantillon représentatif du site (10 à 20 pages clés). |
| ✅ Audit fonctionnel | – Test de la navigation au clavier seul. – Utilisation de lecteurs d’écran (NVDA, JAWS, VoiceOver). |
| ✅ Audit utilisateur | – Tests réalisés avec des personnes en situation de handicap (visuel, moteur, cognitif…). – Recueil de feedback sur l’expérience utilisateur. |
Le but est d’obtenir un rapport avec les anomalies, leur gravité (bloquant, moyen, léger) et des préconisations concrètes.
3. Publier une déclaration d’accessibilité numérique
Pour être conforme à la législation, un site doit afficher une déclaration d’accessibilité qui mentionne :
- le niveau de conformité visé : partiel, total…
- les éventuels contenus non – accessibles
- les moyens de contact pour signaler un problème d’accessibilité.
Le modèle officiel de la déclaration est disponible sur accessibilité.numérique.gouv.fr.
4. Acquérir une certification ou un label
Il n’existe pas de certification officielle unique obligatoire à l’échelle mondiale.
En France
Un site conforme au RGAA peut être labellisé “accessible” suite à un audit par un prestataire spécialisé.
À l’international
Le label IAAP (International Association of Accessibility Professionals) valide des compétences professionnelles.
Les audits réalisés par des experts certifiés aboutissent à la délivrance d’attestations de conformité aux normes WCAG..
5. Maintenir l’amélioration continue
L’accessibilité du site internet va au-delà d’un simple contrôle. Toute modification du site nécessite de :
- Re-valider les composants modifiés.
- Former les équipes (UX, développeur, contenu).
- Intégrer l’accessibilité dès la conception par la démarche “design for all”
Consultez aussi notre article sur ce que c’est l’accessibilité numérique, état des lieux et constat.
Que risque-t-on en cas de non-respect de l’accessibilité numérique ?
Les conséquences d’une non-conformité sont juridiques et réputationnelles.
1. Sanctions financières
Les sanctions financières s’élèvent jusqu’à 25 000 € dans le secteur privé et 50 000 € pour les organismes publics.
Les autorités de contrôle peuvent exiger des mises en conformité sous peine de sanctions.
2. Risques juridiques
Les utilisateurs ont la possibilité de déposer des plaintes ou recours contentieux contre les sites non accessibles.
La justice peut imposer une mise aux normes accompagnée de pénalité.
3. Perte de marché
Un site inaccessible peut être exclu de certains marchés publics, voire la suspension de financements.
Les clients et partenaires peuvent privilégier des prestataires respectant l’accessibilité.
4. Atteinte à la réputation
Une mauvaise image liée à un défaut d’inclusion numérique compromet à l’image de la marque ou à l’organisation.
Le non-respect est vu comme un manquement éthique.
